Jeudi 1er Juillet 2010
PRESENTATION PRÉLIMINAIRE
Les présentes "conditions générales de vente " sont conclues d'une part entre :
La société JACQUES FATH, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le n°392 513 420, dont le siège social est situé au 2 rue de Bassano 75016 Paris –France. (Ci-après dénommée la « Société »)
Et d'autre part :
Toute personne qui souhaite procéder à un achat via le site marchand de www.jacquesfath.com. (Ci-après dénommé le « Site ») à des fins exclusivement personnelles, (Ci-après désigné l'« Acheteur »).
La Société a pour principale activité, la création, la fabrication et la commercialisation de sacs haut de gamme et accessoires de mode qu'elle diffuse sous la marque JACQUES FATH à travers le monde.
L'accès du Site est fourni par :
TRACKBUSTER FRANCE
6 rue de Lancry
75010 Paris
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre JACQUES FATH et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
L'Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
JACQUES FATH propose ses Produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard de l'Acheteur, consommateur final, c'est-à-dire toute personne qui achète à des fins non commerciales, soit étrangère à toute activité professionnelle.
Ce Site est réservé aux transactions privées indépendantes et ne s'adresse pas aux personnes physiques ou morales qui entendraient l'utiliser à des fins commerciales.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, JACQUES FATH se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un consommateur final ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
L'acquisition d'un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par JACQUES FATH.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Toutes nos Produits sont garantis authentiques, et inspectés avec le plus grand soin par notre contrôle qualité pour répondre aux exigences et critères de notre savoir faire artisanal.
Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur les pages "Produits" du site.
Ces Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
La mention « EPUISE » indique que le Produit n'est plus disponible en stock et qu'il ne peut être commandé.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, les textures et les formes.
JACQUES FATH apporte le plus grand soin à ce que les couleurs des Produits soient aussi proches que possible de la réalité. Toutefois, les couleurs affichées dépendent avant tout du matériel informatique de l'Acheteur.
En conséquence, JACQUES FATH ne saurait garantir la précision de la couleur du Produit à la livraison.
JACQUES FATH s'assure que le descriptif et les prix des Produits affichés sur le Site soient exacts au moment de la vente. Toutefois, la commande ne pourrait être acceptée si des erreurs significatives étaient survenues sur le Site, dans la description des marchandises commandées par l'Acheteur ou sur leurs prix.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont communiqués en euros. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 19.6%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix.
Toutes les commandes doivent être payées en euros.
JACQUES FATH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 4 – COMMANDE
1. Enregistrement de la commande
Si l'Acheteur souhaite passer commande, il lui suffit de cliquer sur la case "Ajouter à votre panier".
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
A tout moment, l'Acheteur pourra :
- Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône " Mon panier" ;
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer vos achats" ;
- Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Passer votre commande".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Acheteur cliquera sur l'icône " Mon panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : "Passer votre commande ". l'Acheteur devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n'est pas lui.
L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Acheteur, l'(les) adresse(s) de livraison des Produits.
2. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Acheteur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des conditions générales de vente pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 6 ci-après.
Dès qu'il valide le paiement, l'Acheteur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la confirmation de sa commande par « double-clic » vaut acceptation définitive.
3. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment la numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Si une erreur se produit, l'Acheteur est invité à imprimer et à garder un exemplaire de cette confirmation.
JACQUES FATH se réserve le droit d'accepter ou rejeter toute commande.
ARTICLE 5 – ARCHIVAGE – PREUVE
JACQUES FATH archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de JACQUES FATH seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande et JACQUES FATH conserve la propriété des Produits jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation, de règlement judiciaire où de transfert de responsabilité.
Tout paiement peut être réalisé en ligne par carte bancaire, CB, Visa ou MasterCard ou par Paypal. Le paiement est crypté et sécurisé par Sogenactif (filiale de la Société Générale)
Le compte bancaire de l'Acheteur sera débité après que les données de facturation et l'adresse de l'Acheteur aient été vérifiées et après confirmation des centres de paiement bancaire.
ARTICLE 7 – SECURISATION
JACQUES FATH ne conserve aucune information financière sur ses serveurs ou dans ses locaux et fait appel au service de paiement sécurisé Sogenactif (filiale de la Société Générale), qui crypte tous les renseignements fournis. Chaque transaction est sécurisée à 100%.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande.
JACQUES FATH s'emploie à livrer la commande dans les plus brefs délais à l'adresse postale indiquée par l'Acheteur. Toutefois, JACQUES FATH ne garantie pas une date de livraison exacte, celle-ci dépendra de la disponibilité du Produit en stock.
Tous les Produits sont soumis à disponibilité. JACQUES FATH informera dès que possible si les Produits commandés par JACQUES FATH sont indisponibles.
Dans le cas où les marchandises commandées n'étaient pas disponibles, un remboursement complet sera effectué.
La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse indiquée par l'Acheteur. En cas d'absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Le colis sera alors mis à la disposition de l'Acheteur dans le bureau de Poste dont il dépend.
Il appartient à l'Acheteur, lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Aucune commande ne sera adressée à une boite postale.
Aucune indemnisation ne sera effectuée pour les retards de livraison.
Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de JACQUES FATH. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou de la Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais de livraison et les frais de traitement sont calculés automatiquement dès la finalisation du panier d'achat et apparaissent dans le total à payer. Les frais de douanes et autres frais en vigueur dans le pays d'arrivé sont à la charge de l'Acheteur.
Ces frais sont soumis à variation selon la taille et le poids du colis.
ARTICLE 9- DROIT DE RETRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
L'Acheteur personne physique non professionnel dispose d'un délai de rétraction de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, sans avoir à payer de pénalité à l'exception des frais de retour le cas échéant, en application de l'article L 121-20 du code de la consommation.
Les articles ne doivent pas avoir été utilisés et devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, incomplets, abîmés ou ayant visiblement fait l'objet d'un usage ne seront pas repris et seront retournés en l'état, à la charge de l'Acheteur.
JACQUES FATH se réserve le droit de refuser tout échange après vérification de l'état des articles retournés.
Avant tout retour de Produit, l'Acheteur doit obtenir une autorisation de retour marchandises (ARM), obtenue au moyen d'une demande adressée par email à JACQUES FATH (Cf. contact).
L'Acheteur indique dans son email la raison pour laquelle le Produit est retourné.
Pour tout retour d'article, nous recommandons fortement l'utilisation d'un service courrier fiable et suivi. JACQUES FATH décline toute responsabilité quant aux colis égarés par les services postaux, qui ne feront l'objet d'aucun remboursement. Toute marchandise retournée reste sous la responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception dans les locaux de JACQUES FATH.
Tous les retours devront être adressés à l'adresse ci dessous : Jacques Fath – 2 rue de Bassano – 75116 PARIS.
Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées hors frais de transport, soit l'échange du produit. Le consommateur est remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire sans délai et au plus tard dans les trente jours. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Les échanges sont soumis à la disponibilité des Produits.
Le Produit ne pourra être échangé qu'après son retour, son contrôle qualité.
Si le Produit s'avère défectueux, ou si une erreur de livraison incombe à la société JACQUES FATH, cette dernière s'engage par rapport à votre commande, la société JACQUES FATH prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Dans ce cas, le ou les articles devront être retournés dans un délai maximum de 15 jours.
Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.
Les articles achetés sur le site internet ne pourront en aucun cas, être retournés ou échangés dans des boutiques ou chez nos distributeurs mais uniquement par l'intermédiaire du site internet.
En cas de découverte d'un Produit défectueux ou ayant subi une dégradation lors du transport,
une demande devra être adressée au service client dans un délai maximum de 48h après la livraison, faisant figurer le numéro de commande qui apparaît sur le bon de livraison, l'adresse mail et le numéro de téléphone de l'Acheteur.
JACQUES FATH fera tout son possible pour remplacer l'article dans les meilleurs délais. Si le carton est livré abimé ou éventré, l'Acheteur est invité à refuser la livraison et de contacter notre service client immédiatement par email.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 Délai de garantie
JACQUES FATH s'engage à prendre entièrement en charge la réparation des Produits présentant des défauts de fabrication, dans un délai de un an après la livraison.
10.2 Exclusion de garantie
En cas de dégradation liée à l'usure ou passé le délai de garantie d'un an, JACQUES FATH ne prendra pas en charge les frais de réparation. Un devis sera soumis à l'Acheteur pour approbation, avant toute réparation.
10.3 Conseils d'utilisation
JACQUES FATH sélectionne les plus belles matières dans l'élaboration de ses Produits.
Pour entretenir les Produits le plus longtemps possible, JACQUES FATH recommande de:
- Toujours nettoyer délicatement le cuir avec un chiffon doux ;
- Ne jamais gratter le cuir ;
- Toujours laisser le Produit sécher naturellement ;
- Ne jamais utiliser directement de chaleur directe ;
- Ne jamais laisser le Produit exposé au soleil ;
- Ne jamais surcharger le Produit. Il pourrait se déformer et se détériorer.
- D'utiliser un imperméabilisant spécial cuir et/ou une crème spécifique; et de toujours vérifier au préalable leur effet sur une partie cachée du Produit ;
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ce Site dans son intégralité, ainsi que tous les éléments graphiques et textuels qui le composent tels que, les logiciels, codes, photographies, structures, graphismes, images, logos, illustrations, icônes, tests, clips vidéo, dossiers audio, marques etc..., sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle dans le monde entier, et sont sauf mentions contraires, la propriété exclusive de JACQUES FATH.
De manière générale, les marques et logos apparaissant sur ce Site, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive de JACQUES FATH.
L'usage de ces marques et du contenu publié sur le Site, notamment leur reproduction, distribution, transmission ou modification est strictement interdit.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JACQUES FATH.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
JACQUES FATH, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services qu'il envisage de commander.
JACQUES FATH ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du Produit, en cas de force majeure, de perturbation, d'inondation, d'incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication.
JACQUES FATH n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 25 juin 2010 enregistrée sous le numéro 1438163.
JACQUES FATH s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'Acheteur qui restent confidentielles.
Elles ne pourront être utilisées par les services internes de JACQUES FATH que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle du Produit réservée aux clients de JACQUES FATH, notamment par les lettres d'information auxquelles l'Acheteur est abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts de l'Acheteur.
Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire une demande en ligne ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) ou par courrier, précisant les noms, prénom, adresse et si possible la référence client à :
JACQUES FATH
Service Juridique
2 rue de Bassano
75116 Paris
France
Sur demande de l'Acheteur, JACQUES FATH supprimera de sa base de données les informations personnelles le concernant, annulant de ce fait toute inscription aux services de JACQUES FATH.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / LITIGE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française.
A défaut de règlement amiable préalable entre JACQUES FATH et l'Acheteur, les différends se rapportant à leurs relations contractuelles ou aux Conditions Générales de Vente seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
